au nom du ministre de la transformation et de la fonction publiques ainsi qu'au nom du Premier ministre, les services faits relevant de leurs attributions, d'un montant strictement inférieur à 208 000 € HT, aux agents mentionnés aux articles 3 et 4, aux responsables de portefeuille ou directeurs techniques au sein du département « incubateur de services numériques » ainsi qu'aux directeurs de produits du département « opérateur de produits interministériels », listés ci-après |